J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19761

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Arrêté du 20 décembre 1999 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance

NOR : MESS9923962A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 1999, est approuvée la modification des statuts de la CAPAVES Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe 12, avenue du 8-Mai-1945, 95842 Sarcelles Cedex.